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Les présentes conditions générales d’utilisation du site internet chargefacile.homeserve.fr sont applicables à toute personne visitant le Site ChargeFacile (tel que défini ci-après) et/ou utilisant les fonctionnalités mise à disposition sur le Site ChargeFacile.
Toute utilisation du Site ChargeFacile et de ses fonctionnalités implique l'acceptation pleine et entière des documents suivants :
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions juridiques encadrant l’utilisation du Site ChargeFacile par tout Utilisateur.
« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens de la réglementation sur les Données Personnelles et plus généralement toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Fonctionnalités » : désigne les fonctionnalités mises à disposition de l’Utilisateur sur le Site ChargeFacile.
« HomeServe » : désigne la société HomeServe, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 438 424 384, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly 69007 LYON et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR15438424384.
« Site ChargeFacile » : désigne le site internet édité par HomeServe accessible à l’adresse chargefacile.homeserve.fr.
« Utilisateur » : désigne toute personne, client, prospect ou autre visitant le Site ChargeFacile et/ou utilisant les Fonctionnalités.
Les CGU ont pour objet de fixer les conditions d'utilisation du Site ChargeFacile et des Fonctionnalités et de définir les droits et obligations de HomeServe et de l’Utilisateur dans ce cadre.
Depuis le Site ChargeFacile, tout Utilisateur a accès aux Fonctionnalités suivantes :
• Demander un devis pour l’installation d’une prise électrique renforcée ou une borne de recharge rapide pour véhicule électrique ;
Dans le cadre de demande de devis, relatif à l’installation d’une prise électrique renforcée ou d’une borne de recharge rapide pour véhicule électrique, réalisée par un Utilisateur :
(i) pour l’installation d’une prise électrique renforcée située à moins de 10 mètres du tableau électrique de l’habitat, l’Utilisateur sera redirigé vers le site internet MesBonsPros ;
(ii) pour l’installation d’une prise électrique renforcée située dans un autre pièce que le tableau électrique de l’habitat et/ou à plus de 10 mètres de ce dernier ou d’une borne de recharge rapide pour véhicule électrique, HomeServe prendra contact avec l’Utilisateur afin d’échanger sur son projet et transmettra ses coordonnées de contact à un prestataire partenaire le cas échéant.
Dans ce cas, la prestation d’installation et la fourniture des pièces fera l’objet d’un contrat conclu directement entre MesBonsPros ou ledit prestataire et l’Utilisateur, HomeServe se limitant à intervenir uniquement comme simple intermédiaire de mise en relation.
Dans le cadre de l’utilisation du Site ChargeFacile, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les clauses des CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information notamment :
De manière générale, HomeServe est tenue à une obligation de moyens et aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte ne pèse sur HomeServe.
HomeServe s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site ChargeFacile 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
HomeServe attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
L'Utilisateur s'engage à utiliser le SiteChargeFacile et les Fonctionnalités conformément à la législation en vigueur et aux CGU.
L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à HomeServe, à d’autres Utilisateurs ou à tout tiers du fait de son utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ChargeFacile. HomeServe décline toute responsabilité à ce titre, et en particulier lorsque la cause du préjudice constitue une violation des CGU.
6.2.1 Responsabilité générale
HomeServe décline toute responsabilité :
Les contenus de nature rédactionnelle (informations, conseils, etc.) du Site ChargeFacile ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique et/ou technique ni un quelconque engagement de la part de HomeServe. HomeServe ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations.
6.2.2 Responsabilité relative au rôle de HomeServe
Dans les cadre des mises en relation décrites à l’article 4 des CGU, la responsabilité de HomeServe ne pourra pas être engagée en raison des prestations fournies par MesBonsPros ou un prestataire partenaire, ces derniers étant seuls responsables de la bonne exécution de leurs obligations à l’égard de l'Utilisateur.
A ce titre, il est rappelé que HomeServe n’ayant qu’un rôle d’intermédiaire, l’ensemble des prestations fournies par MesBonsPros ou un prestataire partenaire le sont sous leur seule responsabilité et que, par conséquent, HomeServe ne saurait être tenu responsable de tout litige en lien avec lesdites prestations.
La responsabilité de HomeServe ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGU découle d’un cas de force majeure telle que définie au Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Il y a force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
A ce titre, la responsabilité de HomeServe pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de HomeServe empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de HomeServe.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, HomeServe s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
Tous les éléments visuels et sonores du Site ChargeFacile, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de HomeServe ou sont utilisés par HomeServe avec l’autorisation des titulaires de droits.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site ChargeFacile doit demander l’autorisation de HomeServe par écrit. Cette autorisation de HomeServe ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du HomeServe. Les liens hypertextes vers le Site HomeServe Visio qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site ChargeFacile et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de HomeServe, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’acceptation des CGU vaut reconnaissance par l’Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de HomeServe et engagement à les respecter.
HomeServe s'engage à respecter la législation en vigueur en cas de collecte et traitement des Données Personnelles des Utilisateurs. Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de Données Personnelles.
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site ChargeFacile peut être formulée par e-mail à l’adresse suivante : irve@homeserve.fr.
Si l’une quelconque des clauses des CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les CGU.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par HomeServe à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’Utilisateur sur le Site ChargeFacile.
Le fait que l’Utilisateur ou HomeServe n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les CGU et les relations entre l’Utilisateurs et HomeServe ont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre HomeServe et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des CGU, elles s’efforceront de le régler à l’amiable. A ce titre, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service client de HomeServe par e-mail à l’adresse suivante : irve@homeserve.fr.
Dans l’hypothèse de l’absence d’accord amiable, le litige sera confié au tribunal français compétent.
